L. 411-1 du code de l'environnement, qui est d'application stricte, n'a été déposée ; l'article L. 411-2 du code de l'environnement instaure la possibilité de déroger à l'interdiction de porter atteinte

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été présenté pour les appelants qui a été enregistré le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes d'un avis du 7 septembre 2018, elle a considéré que la responsabilité du CHU Caen Normandie était engagée sur le fondement du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Enfin, selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

en 2021 afin de réaliser les analyses des risques prévues au II bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des différents sites Natura 2000 situés dans le périmètre du parc naturel marin ; dès

Il n’est pas, par voie de conséquence, soumis à étude d'impact en application du 1° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de

technologique, telles que définies à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle a exposées au titre de ces mêmes exercices, dont l'éligibilité n'est, contrairement

; - la demande de restitution de l'indû présentée par la société au titre des années 2015-2016-2017 et 2018 est strictement fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article

Par un courrier du 19 février 2018, la société a désigné M. B A comme bénéficiaire de certains revenus distribués.

Par un courrier du 19 février 2018, la société a désigné M. B A comme bénéficiaire de certains revenus distribués.

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, la date de clôture d’instruction a été fixée au 11 février 2025 à 12 heures. II.

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, la date de clôture d’instruction a été fixée au 11 février 2025 à 12 heures. II.

A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du code des relations entre le public et l'administration ; -l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la circonstance que Mme A, dont rien ne