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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24TL02246_20241112
12 novembre 2024
code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_22VE02100_20241107
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01438_20240402
2 avril 2024
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2011872/1-1 du 23 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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