L'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige stipule que : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS. () / En cas

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 février 2022, 11 mars 2022, 30 mars 2022, la société Artelia Bâtiment et Industrie représentée par Me Roger, conclut : 1°) à l'annulation du jugement du

R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2124-78 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 4534-144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant

Les parties ont été informées, par courrier du 13 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Un courrier du 25 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

Article 3 : L’expert désigné accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice

la personne publique propriétaire de l’ouvrage ; le juge administratif peut en l’espèce se prononcer sur l’application des dispositions de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».