L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il a été pris

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régi par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont

dossier de permis de démolir distinct du dossier de permis de construire aurait dû être élaboré, en application des dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

commune, conformément à l’article L. 213-3 du même code.

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

R. 151-23 du code de l’urbanisme ; – elle méconnaît également les dispositions des articles L. 151-9, R. 151-27 et R. 151-28 du même code, en ce que les exceptions qu’elle prévoit et qui sont soumises

() à l'hébergement touristiques ayant pour support l'exploitation agricole " en méconnaissance des articles L. 123-3-1, et R. 123-7 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 2.5 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet

R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé en zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 (…) ».

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'association Les Amis de la Terre des Landes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme : 15.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur l'insuffisance de la desserte et l'accès, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et, enfin, sur la situation hors zone actuellement urbanisée

R. 322-13 du même code.

à son dossier de demande concernaient l'une des informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.