la somme de 1 223 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " () II. -

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

C le " dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ". M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

R.723-2, R.723-19 et R.723-23 du code de la sécurité intérieure, il suffit d'avoir effectué cette formation et il n'est pas requis de l'avoir validée pour accéder au grade de sergent-chef ; - il ne

des personnes et des biens, incompatible avec les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure et l'exercice d'une activité de sécurité privée.

articles R. 236-11 du même code.

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En vertu des articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur, cette décision s'est substituée à la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 2°) de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure en ce que l'interdiction d'acquérir et/ou de détenir des armes de catégorie

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- le 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité préfectorale qui se trouve en situation de compétence liée ; - en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.