D'autre part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société la Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

d’agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime

articles R. 236-11 du même code.

C le " dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ". M.

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure

et du procureur de la République territorial compétent, conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - le ministère de l'intérieur n'établit pas que M.

la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que le délai de dépôt des déclarations prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure avait été respecté

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le collège du Conseil national des activités

de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de

En vertu des articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur, cette décision s'est substituée à la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détenues par certains de ses agents, et, enfin, avait méconnu les articles R. 631-4 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en confiant à des agents non agréés à cette fin des missions de visites

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.