l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit d'être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code ; - elle est entachée

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () /

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée dans la mesure où la préfète n'a pas pris

Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L’étranger ne présente

A cet égard, l'exercice de fonctions d'encadrement et d'animation d'une équipe n'est, pour les agents du grade de l'intéressée, qu'une simple faculté prévue par l'article 41 du décret du 31 décembre 1985

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues [à l

Les entreprises adaptées, régies par les dispositions précitées de l’article L. 5213-13-1 du code du travail, concluent des contrats de travail avec travailleurs reconnus handicapés par la commission

précitées de l'article L. 613-1 de ce code, du droit au séjour de l'intéressé.

Selon le I de l'article R. 40-29 de ce même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et