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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2022 et 25 octobre 2023, la SELAFA Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société Présent

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00233_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, à raison de la remise en cause d'une réduction d'impôt relative à des investissements réalisés outre-mer par des sociétés dont ils sont associés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00987_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

2020-01363 du 11 mai 2020 du maire de Nice portant création des pistes cyclables temporaires bidirectionnelles en sites propres sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, place Guynemer, quais de la Douane

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02656_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02275_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00716_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

D C est propriétaire d'une parcelle cadastrée AL 4 située au lieudit de Beaurepaire à Dourdan. Son père, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

et qu’en outre, l’intéressé n’était pas l’unique associé de D... de E....

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

; 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 334 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de réception par le département

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par un arrêté du 30 janvier 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé à l'encontre de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par une décision du 28 juin 2021, le directeur régional des douanes et droits indirects a infligé à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle relève que le compte courant d'associé n° 4551 en cause n'est pas nominatif mais que, toutefois, les seuls associés de la société sont M. et Mme C.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03099_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 non communiqué, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2023 et 31 octobre 2023, Mme A, représentée par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00235_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

C, représenté par Me Dokhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 novembre 2020 ; 2°) d'assurer l'exécution du jugement n° 1506143 du 13 mars 2019

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Le 16 janvier 2018, le directeur général des douanes a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01260_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE02069_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 470 253,31 euros assortie des intérêts légaux capitalisés à compter du 22 décembre 2021, en réparation

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à l'attribution

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