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Il a également été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch, le 19 mars 2012, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00258_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

règlement impose une formalité illégale, non prévue par le code de l'urbanisme, dès lors que l'accord des autres propriétaires et de la commune de Berrwiller est nécessaire pour construire dans la zone AUc

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05304_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, représenté par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ou, à défaut, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B..., représentée par Me Aucher-Fagbemi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00055_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B..., représenté par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent d’autoriser le regroupement familial au profit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01488_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L'arrêté contesté a retenu une saturation visuelle et un effet d'encerclement sur trois communes localisées à proximité du projet : Francastel, Rotangy et Auchy-la-Montagne. 11.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 août 2021, le 23 juin 2023 et le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Auche avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04019_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B, représentée par Me Aucher-Fagbemi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305223 du 3 juillet 2025 du tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00670_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

A, représenté par Me Aucher, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation,

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03026_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

B, représenté par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01207_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A E B épouse C, représentée par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00787_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

A, représenté par Me Raphaëlle Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02917_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

la parcelle litigeuse n° 231 en tant qu'espace naturel ; - les orientations d'aménagement et de programmation méconnaissent l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone AUH

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01760_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01331_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

C, adjoint technique principal de formation et de recherche, en poste à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Auch (Gers), a demandé au tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de ne plus récidiver ; 4°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de son dossier pénal par les tribunaux judiciaires de Toulouse et d'Auch

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04444_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme A..., représentée par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A, représenté par Me Aucher, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° à titre principal, d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet

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