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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B indiquaient les impôts concernés, l'année d'imposition en cause et mentionnaient la nature des rectifications opérées en matière de revenus d'origine indéterminée, en précisant les soldes de la balance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01447_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
une aide "coûts fixes rebond" ne précisent pas les conséquences du dépôt d'une demande en dehors des dates qu'il mentionne ; la question de l'effet couperet de cette période de dépôt est à mettre en balance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., auparavant incarcéré à la maison d’arrêt d’Osny où il ne jouissait, en cellule, que d’une partie de ses biens, a disposé de plusieurs de ses biens tels un batteur et une balance de cuisine, une brosse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, les doléances de la requérante portent sur des effets qui sont les effets secondaires normaux du traitement, dont la balance coût-avantage n'est pas négative, de telle sorte que ces effets secondaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’absence de balances clients par taux de taxe sur la valeur ajoutée et des factures de vente permettant le rapprochement comptable entre les opérations comptabilisées et la taxe facturée au titre de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00872_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
renouvellement de son titre de séjour, la préfète s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il convient de mettre en balance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toutefois, outre le fait qu'en l'absence d'enregistrement, ces documents ne peuvent être regardés comme ayant une date certaine, aucun autre élément que la balance comptable de la société au titre de l'exercice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01244_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
véhicule alors que son permis avait été annulé judiciairement et avoir refusé de se soumettre aux examens de vérification de sa consommation de stupéfiants, si elle doit être prise en compte dans la balance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
inséré au sein de l'article 1609 quater A du code général des impôts ; - l'article L. 153-1 du code de la voirie routière est méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas procédé à une mise en balance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01241_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, ses liens allégués avec son frère aîné, résidant en France de manière régulière, à les supposer établis, sont à mettre en balance avec ceux dont il dispose dans son pays d’origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur n'a pas procédé à la mise en balance des avantages et inconvénients
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2021 et 19 juillet 2021, la société Immopro, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) de surseoir
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
hors taxes et de charges d'exploitation d'un montant de 363 409 euros, reconstituée très postérieurement à l'exercice en litige et appuyée de documents comptables tels que grand-livre, journaux et balance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni la lettre du 23 mars 2015 de la société HLM Ciliopée Habitat, ni les comptes " caisse " et " banque " ainsi que la balance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur deux comptes bancaires non déclarés dont ils sont détenteurs au Maroc, lesquels versements ont été regardés comme non justifiés A l'administration, qui a refusé d'en tenir compte pour établir sa balance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01263_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par le plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
date du 20 juin 2020, émanant de deux particuliers, déclarant vouloir réserver auprès de la société Les Landes du Rosey, le lot A, devant résulter de la division parcellaire et, d’autre part, d’une balance
Source officiellePage 4 sur 20