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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01895_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

que le loyer qu'elle percevait de la société Et Compagnie était excessif, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ; - l'intention des parties au bail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01369_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le désistement de la requête de la commune de Villiers-le-Bâcle est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

bar-restaurant de l'aérodrome.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00371_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu le courier du maire de la commune de Le Barp enregistré le 5 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Si le bail a été adressé aux membres de l'assemblée délibérante, en revanche, le maire n'a pas fait droit à la demande de communication des statuts de l'ABFB.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00195_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la commune de Briel-sur-Barse a produit des observations.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l’actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d’un précédent crédit-preneur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ailleurs, si le contrat de bail signé n'a pas été retourné à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

au bailleur en fin de bail et sans indemnité de ces travaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02155_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

immobilier à usage d'hôtel-restaurant situé à Aix-les-Bains (Savoie) exploité par la SARL Les Dauphins sous l'enseigne Le Bristol, bail renouvelé ensuite par tacite reconduction.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02474_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La commune de Port-Bail-sur-Mer figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

D'une part, les conclusions de la société Entreprise Barel et Pelletier, partie perdante, dirigées contre la commune de Collonges, doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03085_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Barber ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est tiers par rapport au bail commercial conclu entre la société Le Château du Francport et la société Terres de Keops, de telle sorte que ce contrat n'a pu produire aucun

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du bail

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

Source officielle

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