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D'autre part, si les modalités d'apposition des cachets telles qu'elles résultent des dispositions du 3 de l'annexe IV du règlement n° 2016/399 du 9 mars 2016 n'ont que valeur de recommandation, le passeport

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01177_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

A forme appel lui a été régulièrement notifié au plus tard à la date du cachet postal de retour de l'avis de réception, soit le 3 avril 2024, en l'informant des voies et délais de recours.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03226_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

qu’il souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il a été invité, par un courrier recommandé en date du 26 décembre 2024 et dont il a accusé réception au plus tard le 27 janvier 2025, date du cachet

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par ailleurs, si le rapport technique documentaire relève la très mauvaise qualité des cachets humides apposés sur l'extrait d'acte de naissance et des mentions biographiques manuscrites, il ne relève

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02776_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02150_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

technique documentaire de la police des frontières du 27 janvier 2021, qui mentionne le caractère non sécurisé du papier support des documents et de la méthode d'impression, des anomalies affectant les cachets

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00306_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AO 146, AO 242 et AO 245, chemin de Cachène

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04092_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

2020, date de l'arrêté contesté, notamment de très nombreuses ordonnances attestant de consultations médicales très fréquentes et d'achats réguliers de médicaments authentifiés par l'horodatage et le cachet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05636_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

B produit un grand nombre de pièces pour justifier sa présence en France depuis le mois de mars 2008, il ne produit, au titre de l'année 2011, que deux ordonnances ne comportant pas de cachet de pharmacie

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02973_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

d'encre mais ne constitue pas un cachet humide. 10.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00855_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00858_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 1 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01019_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " Asile. PRD 2 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01340_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ils sont cependant revêtus, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfecture du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ".

Source officielle

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