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DÉCISION / ECLI

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01808_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01824_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02119_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Massias La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00819_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01235_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01490_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01594_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01760_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01761_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01762_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01812_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00211_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01359_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01535_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00239_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00249_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00264_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00625_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00702_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00715_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le maintien de M. F en rétention pendant l'examen de sa demande d'asile.

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