CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20876_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Le 15 novembre 2013, il a été condamné en appel par la cour d'assises de Tarn-et-Garonne à quinze années de réclusion criminelle pour viol commis sur une mineure de quinze ans et complicité de viol avec

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20877_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Par suite, les moyens tirés de la violation du contradictoire, du principe général du droit de la défense et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 13.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il n’est as contesté que, lors de l’acquisition de la villa, le 25 avril 2012, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02189_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

il est discriminatoire ; - il conduirait à une séparation d'avec son époux ; - la nationalité italienne de sa mère lui ouvre un droit au séjour ; - son droit à la liberté et à la sûreté a été violé

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02192_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou le paragraphe 1 de l'article 3

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02080_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Caroline Inquimbert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03392_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le non renouvellement de son contrat ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; - elle a été prise en violation

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : l.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03121_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

de l'administration entre les différents documents ; il ne permet pas d'identifier les arbres existants à conserver ou à abattre ; - la surface de plancher n'est pas indiquée dans la demande en violation

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00344_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et justifie d'une activité salariée à temps plein depuis trois ans en qualité de maçon, secteur d'activité en tension en Aquitaine, pour la société Villa

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la présomption d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments nécessaires propres à déterminer l'étendue de la violation

Source officielle

Page 4 sur 8

← Précédent Suivant →