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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts et qu'en application de l'article 297 A du même code, le régime d'imposition à la TVA applicable aux reventes de biens d'occasion était celui
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 d'un montant de 173 032 euros et rejeté celles
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C..., représentée par le cabinet d’avocats Celier, Danezan, Soula, agissant par Me Danezan, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 janvier 2024 ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la différence entre les cotisations supplémentaires qui ont effectivement été mises à sa charge et celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ». 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
H G et la société civile professionnelle de notaires " F G, Céline Aubouin, H G " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00319_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de ses conséquences sur sa situation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français et de celle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21215_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
disposition du droit de l'Union résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou qui aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou à des budgets gérés par celle-ci
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aucun des autres textes qu'il cite ne comporte de dispositions dérogatoires à celles citées au point 3, en ce qui concerne l'annulation de décisions administratives. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des façades et des toitures de l'ancien chai dénommé " cellier ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au compte fournisseur Les Celliers du vent alors que les règlements, pour un montant total de 385 931,26 euros en 2013, étaient encaissés sur les comptes personnels de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., bien qu’elle comporte l’adresse de celui-ci, qui est la même que l’adresse de contact et du logement à rénover, n’indique pas davantage le lieu d’exécution des travaux. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 1er avril 2021, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Soltner Texidor Périer, demande à la cour :
Source officiellePage 4 sur 3655