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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
préfet de l'Yonne de délivrer l'autorisation sollicitée, assortie desdites prescriptions, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'Yonne de lui délivrer cette autorisation ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Belahouane, représentant le CCAS de Six-Fours-les-Plages, et celles de Me Varron Charrier, représentant Mme C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'a pas fait droit à ses conclusions d'annulation de la décision du 4 octobre 2017 et d'annuler ladite décision du 4 octobre 2017, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende restant à sa charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'a pas fait droit à ses conclusions d'annulation de la décision du 4 octobre 2017 et d'annuler ladite décision du 4 octobre 2017, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende restant à sa charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'enjoindre au maire de La Plaine-d'Argenson de leur délivrer un permis de construire en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, représenté par Me Ferchaux Lallement et Charrière-Bournazel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2019 du maire de Saint-Raphaël ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, enfin, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
été infligée par la décision du 28 mars 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, d'autre part, de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entreprises et au titre de 2015 concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de la somme de 1 493 183euros correspondant au terrain à usage d'aire de stockage. 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Falala conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de M. et Mme
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00811_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Chakri, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
du 25 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
du 25 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
par la société Elres de rappels de salaires entre son licenciement et sa réintégration et d'autre part, de versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représentés par Me Varron Charrier, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2202620 du 19 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars
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