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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne les dépenses exposées par la société bailleresse et non admises en déduction en tant que charges : 7.
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
financières et de la charge d'impôt sur le résultat. 9.
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
sociales et de la cotisation primitive de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Une copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré après l’audience publique du 6 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises, lequel peut aboutir à une multiplication par cinq de la cotisation mise à sa charge ; les travaux préparatoires à l'adoption des dispositions critiquées confirment
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
DCA_25DA00279_20251106
D... ont demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020.
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 11.
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Le service chargé de la vérification de comptabilité dont E... B... A...
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - les conclusions de la requête de la société Polyvalente d'Electro-Mécanique tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de cette société au titre
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