de mettre fin aux nuisances qu’ils subissent ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer les causes et l’étendue des désordres qu’ils subissent ; 5°) de mettre à la charge

récurrente, voire ermanente, alors même que les besoins en ersonnel de rem lacement ourraient être couverts ar le recrutement d’agents sous contrats à durée indéterminée.

D, représenté par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

production, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A entend contester la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'attribution du label

Enfin, elle ne peut évoquer, sans autres précisions, une économie de charges au bénéfice de l’office pendant ces périodes de vacance, à défaut de démontrer quelles charges, qui ont vocation à être répercutées

des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant total en droits et pénalités de 571 945 euros ; 3°) de mettre à la charge

Brice à Chartres, de M.

. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ".

lié au chantier serait à l'origine des désordres de la voirie, alors que le rapport auquel se réfère l'intimé a été commandé par lui presqu'un an avant la fin du chantier et ne peut davantage établir

Le ministre chargé du commerce a émis un avis réservé du fait notamment de la vacance commerciale à Arques et à Saint Omer.

Sur la méconnaissance des orientations de la charte du Parc naturel régional du Pilat : 7.

ar l’établissement le 4 novembre 2014 ainsi que de mettre à la charge solidaire du centre hos italier et de son assureur les dé ens de l’instance.

hutte de chasse installée sur la parcelle cadastrée section A n°41 dite " grand étang " et l'a mis en demeure de ne plus circuler et de cesser ses travaux à proximité de cette hutte et de mettre à la charge

de Bastia a diffusé, avec les masques produits par la société à responsabilité limitée Bunda et distribués aux habitants du territoire de la communauté d'agglomération, une notice faisant figurer un label

Denizot, ra orteur ublic, - les observations de Me Chaumier, avocat de M. et Mme B..., ainsi que celles de Me Horeau, avocat de la société Bürstner.

Les plans d’atelier et de chantier ne pouvaient être à la charge du groupement Eurovia Méditerranée-TP Spada, dès lors que cela n’était pas précisé par les clauses contractuelles.

décembre 2019, un rapport dans lequel il n'émettait aucun avis ou recommandation concernant les précautions particulières à prendre ou les conséquences dommageables pour la cathédrale jouxtant le chantier

aration des réjudices subis du fait de l’illégalité fautive de la décision du maire de cette commune du 2 décembre 2020 de réem ter le fonds de commerce, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 7, lace

et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué au rès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des com tes ublics, ont fixé, en année leine et à

l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge