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Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire cynégétique de l’association communale de chasse

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par une décision du 2 mai 2016, le CHAR a également refusé de donner suite à une demande indemnitaire du requérant.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03809_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les chasses de Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00618_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a autorisé une période complémentaire de chasse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03434_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du maire d'Etoile-sur-Rhône relatif à la capture de chats errants en vue de leur stérilisation et affectation et

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00381_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B..., et de Me Daniel, représentant la société Chabé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

I et la SCI Chat-Bal. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00746_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

en battue, et donc les rassemblements et regroupements de personnes sans limite de nombre, y compris pour des espèces pour lesquelles ce mode de chasse n'est pas nécessaire ; la préfète ne pouvait pas

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C E B avait accordé à une société Chatter Box Europe, dont il était le gérant, des avances en compte courant.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

président de l'association chargée d'organiser des parties de chasse sur ce domaine, a cédé, au cours de l'année 2012 le droit de chasse résultant de ce bail ainsi que les biens appartenant à l'association

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01095_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par un avenant conclu le même jour, le CHAR et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01362_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Vu le mémoire enregistré le 22 juillet 2025, présenté pour la commune de Saint-Denis, par Me Chane Meng Hime. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03529_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

l'ile aux Oiseaux est illégal, dès lors qu'il empêche tout accès à l'île pour les chasseurs à la botte qui ne sont pas titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire et le prive de son droit de chasse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00882_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 ar lequel le réfet de la Marne a refusé de délivrer à M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02946_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le CHAR. ORDONNE : Article 1er : La requête du Dr D est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

G A et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-du-Mont-du-Chat a délivré un permis de construire n°

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'exploitation Provencia, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux

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