C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

Par un jugement n° 2002090 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens d'un montant de 844,80 euros.

par Me Lopasso, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 23 juin 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge

tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge

pays de destination, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et dans l'attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

protection fonctionnelle ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, l'université Paris Descartes, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. 9.

A a produit pour la première fois en appel de nombreuses pièces concernant les travaux dont il avait la charge, celles-ci ne permettent pas d'établir qu'il était effectivement en charge de travaux excédant

lui verser la somme de 310 016,50 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage

la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie, au titre du maintien de leur traitement, doivent être comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 4°) de mettre à la charge

elle l'intégralité du dommage, et eu égard à l'étroite imbrication des agissements fautifs qui sont à l'origine du dommage, l'Etat doit être condamné à indemniser l'intégralité de leurs préjudices, à charge