AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
été informée de la carence de son avocat et invitée à régulariser sa requête, en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour la représenter ou en choisissant
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Mokeddem Bouziane, Nadji Chouki
16/07/2026
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Chouki, Ismael
24/06/2026
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CHOUKI, Mounir
21/06/2026
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GHERABI, Chouki
02/06/2026
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CHOUKINE, Célia, Sarah, Cynthia, CHOUKINE
02/06/2026
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00418_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant
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