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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, cet article relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02621_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01573_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin aux termes de l'article L. 200-6 de ce code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'aménagement du hameau du Cernix à Cohenoz s'inscrit dans le cadre du projet de développement de la station de sports d'hiver du hameau, qu'elle forme avec la Commune de Crest-Voland voisine et qui est reliée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de Montivilliers dans son mémoire enregistré le 30 septembre 2021, soit après l'expiration du délai de recours, ne sont pas recevables, la commune n'ayant pas la qualité de partie (CE, 3 octobre 2008, req
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01145_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Laurent Deroo, conseiller municipal, une délégation en matière d'urbanisme, notamment pour signer les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables à la situation de l'immeuble de Mme B, laquelle reste régie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables à la situation de l'immeuble de Mme C, laquelle reste régie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, laquelle reste régie par la version antérieure de l'article 199 septvicies du code général des impôts, selon laquelle l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables à la situation de l'immeuble de M. et Mme B, laquelle reste régie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables à la situation de l'immeuble de M. et Mme A, laquelle reste régie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, laquelle reste régie par la version antérieure de l'article 199 septvicies du code général des impôts, selon laquelle l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables à la situation de l'immeuble de M. et Mme A, laquelle reste régie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 2 avril 2021, celui-ci étant dépourvu de caractère décisoire ; - les travaux réalisés respectent les exigences de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, tant sur le premier tronçon qui relie
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
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