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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
D... n’est pas clairement établi. Dès lors, il existe un doute sur la part de responsabilité pouvant incomber au département de l’Hérault et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 6 février 1992, à moins d'avoir expressément décliné cette nationalité dans le délai
DCA_22LY03191_20230328
DCA_22LY00470_20230516
16 mai 2023
situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours et sous
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés () peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant () des investissements productifs () qu'elles réalisent dans les départements
DCA_21BX01752_20231024
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
B fait valoir qu'il a déclaré la somme de 46 723 euros dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2012 et que l'administration, en s'abstenant de la déduire intégralement du montant
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
n'était pas applicable, en l'absence d'identité entre les biens acquis et le biens vendu ; le terrain cédé doit être qualifié de terrain à bâtir dès lors qu'elle est titulaire d'un certificat d'urbanisme délivré
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
rappelée dans un courrier du 4 juillet 2022 prenant acte de son intention de cesser ses fonctions, n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté, dès lors qu’elle a expressément et clairement
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Le certificat d’urbanisme en litige vise tout d’abord un ensemble de délibérations approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine, notamment la délibération du 8 février 2021 du
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
Au demeurant, la présence de l’ancien temple protestant dans le bâtiment ressort clairement de la demande de permis de construire.
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Mme D soutient que la sanction qui lui a été infligée constituerait un acte inexistant, de sorte que les délais de recours ne pourraient lui être opposables.
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
pas tenu compte des conditions d'exploitation de son activité et que le vérificateur a déterminé ses bénéfices industriels et commerciaux en retenant un taux forfaitaire de charges de 50 %, et sans déduire
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
Il y a lieu toutefois de déduire la somme de 8 531 euros, allouée par la MACIF, assureur de M. C, dont celui-ci admet que ce montant a vocation à couvrir ce chef de préjudice.
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
déclaré son régiment opérationnel alors que ses membres n’étaient pas prêts ; le centre d’opération a commis des erreurs d’appréciation en définissant mal la mission et en donnant des directives peu claires
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
L'article L. 16 A du même livre dispose que : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
Le liquide, d'abord sanglant, est devenu clair 20 minutes plus tard.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer
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