cour devra statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des moyens, notamment l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et la conformit\u00e9 des actes au droit de l'urbanisme et au SCOT.", "cons

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, représenté par Me Khiat Cohen, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 du préfet des Yvelines ; 3°) d'enjoindre au préfet

A, représenté par Me Khiat Cohen, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

B..., représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au

B, représenté par Me Khiat Cohen, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre

{"description": "La cour pourrait annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation ou omission de statuer, et en cons\u00e9quence annuler l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral

{"principe": "La responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 n'est engag\u00e9e qu'en cas de faute, sauf si l'accident m\u00e9dical pr\u00e9sente des cons\u00e9quences anormales et graves

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construction d’un logement sans permis de construire et il résulte des mentions du procès-verbal précité, qui font foi jusqu’à preuve contraire, que des travaux étaient en cours d’exécution afin de créer un coin

B..., représenté par Me Trojman-Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2206312 rendue le 4 septembre 2025 par le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A, représentée par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021

D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet de la

A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet du Tarn ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre

Arbarétaz – les conclusions de Mme A..., – et les observations de Me Cohen pour la société Egis Structures et Environnement ; Considérant ce qui suit : 1.

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, Mme A..., représentée par le cabinet Chiche-Cohen agissant par Me Chiche, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

C..., représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2429502 du 3 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté

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Il relève, sans être contredit sur ce point, que la société française d'ophtalmologie a indiqué, dans son rapport de 2018 sur les urgences en ophtalmologie, que, en cas de plaie de cornée transfixiante