Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La délibération du 5 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Cercier a prescrit les modalités de concertation a prévu la mise en œuvre de réunions de concertation publique aux grandes étapes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
S'agissant de l'efficience de la concertation : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sont précisés par : () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. / (). / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
la procédure de concertation menée, les points soulevés lors de la concertation, les demandes des afficheurs et des entreprises locales et les remarques des personnes publiques associés et cette phase
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01771_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 3 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a approuvé le bilan de la concertation, arrêté le projet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03276_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
administratif de Versailles qu'il soit ordonné à la commune de Ris-Orangis de lui communiquer l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme, y compris les éléments de l'enquête publique, de la concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la procédure d'élaboration et arrêter un nouveau projet sans le soumettre à une nouvelle concertation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A la suite d'une altercation survenue entre l'intéressé et la régisseuse générale de l'orchestre le 23 novembre 2018 et retardant de quelques minutes le début d'un concert pédagogique destiné aux enfants
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dans le domaine public communal ; - le tribunal a entaché son jugement de contradiction de motifs en jugeant que la voie en litige a été réalisée dans le cadre des travaux de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les modalités de la concertation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu a approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le bilan de cette concertation est rendu public.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02058_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par : / () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public (). / () IV.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve du paiement desdites factures, et le récapitulatif intégral des postes de charges de l'année 2015, pour les concerts en France et à l'étranger
Source officiellePage 4 sur 136