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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00103_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise d'une procédure irrégulière affectant les avis du collège de médecins de l'Office français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A prie régulièrement au sein du collège.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00698_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01321_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, comme imposant que l'auteur du rapport soit préalablement désigné pour siéger au sein du collège de médecins du service médical de l'OFII. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. 1 () Le collège à compétence nationale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00802_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un avis du 5 octobre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 juillet 2022 versé au dossier de première instance par la préfète de l'Oise indique que si l'état de santé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02620_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 5.Dans son avis du 20 septembre 2022, le collège des médecins de l'Office
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Lors de l’année scolaire 2020-2021, elle a exercé ses fonctions au sein d’un collège.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il ressort également des mentions portées sur l'avis du collège de médecins de l'OFII que celui-ci a été émis après qu'il en ait été délibéré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00281_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 avril 2020, versé au dossier, indique que ce collège était composé de trois médecins également nommément désignés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B souffre de plusieurs pathologies, notamment d'un diabète de type 2, d'hypertension artérielle et présente un risque cardio-vasculaire élevé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01210_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de 1ère classe, était affecté en qualité de principal du collège international de .
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Puis dans un nouvel avis du 15 juin 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique que si l'état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04504_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - la circonstance que les trois médecins qui ont siégé au sein du collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a rendu l'avis du 14
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le collège des experts désignés a déposé son rapport le 29 janvier 2023, après le décès de M.
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