Contrairement à ce qu'indique l'intéressée, la décision litigieuse n'a pas été prise en raison de son refus d'obéir à une consigne orale.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire

Enfin, en vertu des dispositions du code de justice administrative, le prononcé d'une mesure d'expertise ne donne lieu à aucune consignation.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / (…) ».

Le respect de ces consignes s'impose à tous les usagers de la bibliothèque ".

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat. » 9.

d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de fixer le taux de sa rente d'invalidité à 31 % ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

Aux termes de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement

Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 €. () ".

La procédure a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023 et non communiqué, la Caisse des dépôts et consignations conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'incompétence de

Elle soutient que : - elle s'engage à consigner les indemnités litigieuses auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui écarte tout risque pour la CAN de la perte définitive d'une telle somme

affichées dans la salle de remise en forme ne saurait lui être opposée, alors qu'il demande une expertise pour constater l'absence de telles consignes ; - il demande que l'expert se prononce sur la

Sur la demande de prise en charge de la consignation afférente à la constitution de M. D en tant que partie civile devant le juge pénal : 9.

C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a décidé de lui attribuer une allocation temporaire

Elle a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2018 du préfet de Mayotte portant consignation de la somme de 2 400 000 euros.

Ils ont également demandé au juge des référés d’ordonner au comptable public de restituer la somme qu’ils avaient consignée pour l’exercice de leur recours.

S'agissant des conclusions de la caisse des dépôts et consignations : 15.

La requête a été communiquée à la commune de Chevry-Cossigny et au ministre de la justice qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

un hommage rendu selon une modalité pédagogique adaptée à l'âge et au niveau des élèves " ; s'il est vrai que la minute de silence n'a pas été réalisée à 11heures, il n'en demeure pas moins que les consignes