CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A a déclaré à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, par lettre du 26 juillet 2018, détenir dix fusils de chasse, armes de catégorie C. Par un courrier du 30 octobre 2018, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02326_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A..., dé uté ; il doit bénéficier des énonciations de la doctrine ubliée du BOI-RSA-CHAM -10-10 au oint n° 1 et de celle ubliée sous la référence BOI-RSA-CHAM -10-10-10 oints 30 et 40.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

circonstances locales ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'inexactitudes matérielle des faits s'agissant de la prétendue difficulté de prélever le blaireau par la chasse

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00469_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01086_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

E..., depuis 2006, pour permettre la réhabilitation du site des chais Montaigne a rendu nécessaire le recours à l’expropriation en vue de sa rénovation effective.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01802_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

La zone s'avère, dans son ensemble, particulièrement favorable aux chauve-souris en tant que terrain de chasse, compte tenu de la présence d'étangs et de boisements feuillus et mixtes.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il est constant que Mme D et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00354_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Enfin, il est constant que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03929_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

B, représenté par Me Rebecca Charles-Garniel demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ;

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00296_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01487_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

sur la zone en périodes de transit prénuptial et postnuptial ont permis de constater que cette espèce demeure relativement éloignée du site.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02829_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Son passeport comporte, toutefois, un tampon de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle du 10 décembre 2018.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00109_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

C, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112638/8-1 du 2 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02985_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

par un procès-verbal du 11 juillet 2019 n° 088-2018 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

l’arrêté du 22 janvier 2020 de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue de l’aménagement de deux bâtiments anciens permettant d’assurer la logistique des activités de chasse

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il est constant qu'il n'en a pas sollicité le renouvellement dans les délais prescrits par les dispositions réglementaires en vigueur.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02858_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il est constant que Mme B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement par une décision du préfet de l'Ain en date du 29 janvier 2020 s'appuyant sur un avis du collège de médecins

Source officielle

Page 4 sur 24

← Précédent Suivant →