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L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi par les services de police établissant, à la suite d’un contrôle opéré le 3 juillet 2018 sur un chantier à Cormeilles-en-Parisis

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Le 2 décembre 2015, lors du contrôle d'un chantier de construction situé à Cormeilles-en-Parisis, les services de police assistés notamment par des inspecteurs de l'URSSAF ont constaté la présence en action

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la SAS Caratelli, représentée par Me Coumert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

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préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE Les Beaux voisins une autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien regroupant deux aérogénérateurs et un poste de livraison, situé sur la commune de Cormeilles