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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, l'inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d'associés de la société se traduit pas une distribution.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... leur fils, soit les sommes inscrites dans leur compte courant d’associé respectif.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01733_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de l'instruction que le compte-courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00994_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A ; - l'inscription de la somme de 45 000 euros au compte-courant d'associé de M. A n'est pas justifiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A a transféré à la SARL Holding LLD les créances qu'il détenait sur les SCI La Rose, LEL, HD et CD, à raison des avances en compte courant qu'il leur avait consenties, son compte courant dans les écritures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

S'agissant des crédits du compte courant d'associé de la SA Sikari : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A de lui adresser les conventions de blocage des compte-courant d'associé comme convenu en contrepartie d'un prêt consenti à cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04084_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

n'ont pas été imposés à raison d'un solde débiteur du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

depuis le compte courant d’associé qu’il détenait dans les écritures d’une autre société, la société Sarool.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B en 2015 et 2016 sur son compte courant dans la SCI Beau Rivage constituent de simples remboursements de ses créances (ancien compte-courant d'associé et crédit vendeur) qui ne peuvent imposées ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

au titre de l'année 2014, qui est la première année non prescrite ; - ils ont apuré, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, les soldes débiteurs que présentaient leurs comptes courants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ainsi comptabilisée au crédit du compte courant de son gérant n’était pas justifiée. 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02555_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Quant aux commandes faites par l'intermédiaire de la société Amazon, les accusés de réception de commandes de livres, d'électroménager, de chaussures de sport, d'informatique et de téléphonie, ne permettent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01011_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce même jour, la société CMV a débité de 90 000 euros le compte courant d'associé de la société EED et a crédité, en contrepartie, le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02297_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'associé ; - les crédits portés sur les comptes courants d'associés ouverts au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 31 décembre 2013, ce compte courant a été crédité d'un montant de 107 619,23 euros correspondant, d'une part, à la compensation du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02348_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ces écritures ont permis de ramener le solde du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02495_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il a constaté l'existence de la somme de 179 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé 455000 ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables en vertu de l'article 62 du code général des impôts ; - les inscriptions comptables figurant au compte courant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05244_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... devant le tribunal administratif de Melun n’était pas tardive ; - les sommes inscrites sur le compte courant d’associé de M.

Source officielle

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