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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) : " () Lorsque le marché fixe uniquement la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, l'inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d'associés de la société se traduit pas une distribution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il est constant qu'à la date du 31 juillet 2015 à laquelle la somme de 82 500 euros a été mise à la disposition de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A a présenté les comptes courants communiqués à l'administration, soit au nom de " A " soit " compte courant " sans autre précision, comme des comptes courants d'associé dont il était titulaire ou sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la requérante a droit aux intérêts moratoires courant à compter de cette date sur les sommes dues.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il est constant que la somme de 24 000 euros inscrite au crédit du compte courant de M. A correspond à un prêt consenti à la SASU Challenger Auto par un tiers et non par M. A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, des sommes non justifiées, pour des montants significatifs, ont été constatées au crédit du compte courant d'associé du gérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne les écritures de compte courant : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C prises en charge par la société Millénium faisaient en outre l'objet d'une inscription au crédit de son compte courant au lieu d'un débit.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
soins courants, dont la chirurgie plastique et reconstructrice ne relève pas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est constant que l’intéressé n’a pas présenté d’observations en réponse à ce document.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il est constant qu'au 1er janvier 2011 la somme de 50 000 euros a été portée au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courtant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toutefois, lors du contrôle, le service vérificateur a constaté que des retraits avaient été effectués sur le compte-courant de Mme B dans les écritures de la société vers le compte personnel de Mme D.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Coutant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Dewitte Frères la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du
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