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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A vers la Croatie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Rennes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01509_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01380_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02700_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03092_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C et Mme A aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02957_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02974_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B soutient qu'il existe des défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de leurs empreintes digitales a révélé qu'ils avaient sollicité préalablement l'asile en Croatie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sur la décision portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le requérant soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Croatie du fait des défaillances de cet État dans ce domaine.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01054_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par des arrêtés du 9 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement les frontières croates et que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Croatie le 18 octobre 2022.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00840_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officiellePage 4 sur 28