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le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 678 CM du 26 avril 2021 portant approbation de la mise à jour du code des douanes

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de saisine pour avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21249_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac () ". 4, En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret précité du 28 juin 2010 : "

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 14.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

28 octobre 2021, un autre avis d’imposition dès lors que ce second avis ne mentionne nullement qu’il annule et remplace celui du 4 décembre 2019.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02074_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Douchain, représentant M. B.... Une note en délibéré présentée pour M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un avis de mise en recouvrement est adressé au siège d'une société domiciliée à l'étranger, la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02304_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01954_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

dialogue social de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise l'a suspendue de ses fonctions, ensemble la décision du 26 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, l'avis

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par des mémoires, enregistrés les 6 et 10 mars 2023, l'Agence de service de paiement (ASP), représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

partiellement irrecevables ; - l'absence de saisine de la commission des impôts l'a privée d'une garantie ; - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés n'ont pas été mentionnées sur l'avis

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03058_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02264_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01066_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A, agent de constatation principal de 2ème classe de la brigade de surveillance extérieure des douanes, est affecté depuis le 31 décembre 2004 à Mérignac.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02658_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01273_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02511_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, M.

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