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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de retrait du pli et non de sa date de présentation. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction qu'il a décidé, de son propre chef, de le conduire dans la darse de la zone technique portuaire n°1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00659_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la lettre en date du 24 janvier 2023 par laquelle le président du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03266_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un arrêté non daté, notifié à l'intéressé le 28 août 2019, le préfet de l'Aube a rejeté cette demande au motif de son incompétence territoriale. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En troisième lieu, il ressort du courrier daté du 11 avril 2019 par lequel le ministre a informé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce courrier étant resté sans réponse, le vérificateur a proposé un nouveau rendez-vous le jeudi 23 avril 2015 à 9h30, par un courrier daté du 31 mars 2015 et reçu le 10 avril 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le vérificateur s'est, par conséquent, présenté au siège de la société le 15 juin 2020, date du rendez-vous proposé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SAS Tech Data France exerçait une activité de commercialisation et de distribution en gros de produits informatiques, logiciels et produits informatiques grand public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
- le jugement est irrégulier s'il n'est pas établi que sa minute a été signée ; - le tribunal administratif de la Guyane a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision litigieuse en date
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ci-dessus rappelées, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce rapport est complété par une note du chargé de mission musique, daté du 27 juin 2018 qui confirme que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00627_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, en se bornant devant la Cour à réitérer son argumentation de première instance et à mentionner un abandon de la pratique de la danse, activité antérieure non établie par les pièces du dossier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé au 9 janvier 2020 la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les créances en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés dont le recouvrement est poursuivi ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement n° 2000880 en date du 7 mars 2000, notifié le 30 suivant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
traditionnelles pour adultes et enfants ainsi que des rencontres et, d’autre part, des bals de danses traditionnelles animés le soir par des groupes musicaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010, 2012 à 2015 et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017, résultant de quatre mises en demeure, tenant lieu de commandement, en date
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
judiciaire de cette société et fixé la date de cessation des paiements au 12 mai 2018.
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