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administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01960_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

B... de quitter le territoire français et lui a imparti un délai de trente jours pour se soumettre spontanément à cette mesure. L’article 5 de cet arrêté indique que « M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01508_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Paris du 30 janvier 2025 ; 2°) d'annulé la décision du préfet de police du 13 juin 2023 ; 3°) d'ordonner au préfet de police de lui restituer sa carte professionnelle de conducteur de taxi dans un délai

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA04902_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

B... la délivrance d’un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02089_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Ainsi, cette demande présentée dans le délai de recours d'un mois applicable en l'espèce, a interrompu le délai de recours contentieux.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05016_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

En outre, l’article R. 612-1 de ce code dispose que « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02889_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

A..., représenté par Me Deleau demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 24 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 14 juillet 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse l’a obligé

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02700_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04523_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04220_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04564_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03629_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de délivrer à ce dernier, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00747_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

vers lequel elle pourra être renvoyée à l’expiration de ce délai.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel