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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Nancy.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 2 février, 2 mars et 3 juin 2022 Mme C, représentée par Me Ducourau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00960_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01749_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02974_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04233_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00899_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Cambus, représentant la société Ferme éolienne Planchette, et de Me Monamy, représentant l’association Vent debout en Santerre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00881_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

avoir subis du fait de l'absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 26 janvier 2017 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01191_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2020, Mme A représentée par Me Boulineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2023 et 27 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Coll, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et il ne démontre pas qu'il aurait été contraint de rejeter ses eaux usées dans le port.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00873_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 18 mars 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille, la requête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2020 et 25 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02995_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

14 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 et des pièces enregistrées les 11 juillet, 1er août et 3 août 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03851_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B C, Mme D E et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00391_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410328

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART. 119 TER DU CGI) - EXIGENCE TENANT À CE QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AIT SON SIÈGE DE DIRECTION EFFECTIVE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE (A DU 2 DE L'ARTICLE 119 TER) - DISPOSITIONS DEVANT

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01659_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le n° 24NC01659, la société Balcia, représentée par Me Ferey, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00295_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, d’autre part, d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement décent

Source officielle

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