application du contrat.

Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.

litigieux, est constitutive d’un vice d’une particulière gravité qui doit conduire à constater la nullité de ces contrats.

de la délégation de service public pour l'exploitation du refuge de montagne des Camporells et d'annuler le contrat conclu avec M.

collectée était exigible sur les encaissements, s'agissant d'une prestation de services. 33.

des prix nouveaux notifiés par ordres de service n° 29, 31 et 35, l'entreprise se contente, comme dans ses courriers de réserves, de soutenir que le prix revendiqué serait le " coût réel de la prestation

aux loyers à échoir ainsi qu'à la restitution du matériel ; - à titre subsidiaire, à supposer que la nullité du contrat soit retenue, elle est fondée à demander, au titre de la responsabilité extracontractuelle

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la société Holding Jocela, représentée par Me Beauvillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain

industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager.

prévues au contrat. 14.

fonder sa demande en comparant le prix de sa prestation au coût d’intervention d’une entreprise tierce. 19.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février 2021 et 3 novembre 2021, la société TMSI-AV, représentée par Me Gerbet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2021, la société MG Management, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800018 du tribunal

, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 4 juillet 2022, l'association " Le cinéma s'expose ", représentée par Me Jocelyn Simon, demande à la cour

Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.

de la société de l’Aéroport de Colmar tendant à ce que la nullité de la convention soit constatée est irrecevable dès lors qu’elle constitue une demande nouvelle, elle est en tout état de cause non fondée

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa demande devant les premiers juges n'était pas tardive ; ainsi, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020