que : -le motif retenu par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France étant erroné, il entend demander qu'y soit substitué le motif tiré de ce que la situation de la demanderesse

La demande n'était donc pas recevable et la demanderesse n'a pas remédié à cette irrecevabilité avant l'expiration du délai de recours. 5.

des garanties de retour suffisantes au Cameroun, son moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, alors que la commission de recours a relevé, outre l'âge de la demanderesse

n° 21TL03142 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2022, la société Oyas Environnement, représentée par Me Beaumont et Me Desmazieres

Il ressort des écritures de première instance que le centre hospitalier de Gonesse, qui n'a pas produit de défense devant le tribunal, n'invoquait pas l'absence de renseignement pris par la demanderesse

La demanderesse a indiqué joindre à sa première demande simplement ses avis d'imposition des années 2013 à 2015 ainsi que la copie de la facture des travaux concernés par sa demande de subvention.

Par suite, l'identité de la demanderesse de visa et partant le lien familial avec Mme A ne sont pas établis.

circonstance que Mme B ne satisfaisait pas à la condition d'âge définie par les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'identité de la demanderesse

du code de procédure civile [centrafricain] puisqu'il a été transcrit moins d'un mois après le prononcé d'un jugement supplétif, au demeurant non produit et rendu 17 ans après la naissance de la demanderesse

Pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée pour Mme E, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de visa et, partant, son lien familial

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'identité et le lien familial des demanderesses de visa étaient établis par les documents produits ; - la décision contestée de la

par un courrier du 28 août 2023, la radiation de l'affaire par le juge de la mise en état, au motif " que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, la demanderesse

Par mémoires enregistrés le 27 octobre 2021 et le 22 juin 2022, la société Pilliot Assurances, représentée par la SCP Decoster Corret Deloziere Leclercq, conclut au rejet de la requête et demande à la

perdante dans ce dossier, le tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer au motif que Mme C a obtenu un titre de séjour ; celle-ci n'en a pas informé le tribunal et a maintenu son recours ; - la demanderesse

les actes de naissance se serait vu reconnaitre comme le père des enfants ; ces documents sont dès lors dénués de toute valeur probante, de même que les passeports, dressés sur leur fondement, des demanderesses

Le ministre soutient que : - en jugeant que la saisine le 5 juillet 2021 du procureur de la République afin de rectifier la date de naissance de Mme F H C permettait d'établir le lien entre la demanderesse

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant