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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié par décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2007-
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
au requérant les dispositions du décret du 28 mars 1967.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00591_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 ; - le décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 ; - le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 ; - le décret n°
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01404_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
une valeur de 34 500 euros, qui n’est pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit d’un véhicule d’exception qui n’est grevé d’aucune sûreté et dont la valeur se déprécie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ensemble le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du 2 octobre 1967 dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2019 susvisé : " Les indemnités de départ volontaire servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du 14 avril 2006, dans sa rédaction issue de ce décret.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 ; - l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article 2 de ce même décret prévoit : " A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels
Source officiellePage 4 sur 1240