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Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02511_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05341_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00317_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02007_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03561_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02781_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, l'EARL Domaine Desertaux-Ferrand, représentée par Me Després, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02756_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au 1, Passage-du-désir

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, dans les conditions et sous les limites ci-après : () b) Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02288_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04878_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01347_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02802_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

ce bâtiment, celle-ci était subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Quiconque désire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01977_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A à l'égard de cette dernière, consistant notamment en des remarques déplacées et des contacts physiques non désirés, pour lesquels une plainte pour harcèlement sexuel a été déposée le 30 janvier 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Un tel enseignement ne nécessite pas le séjour en France de l'étranger qui désire le suivre. Si M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02179_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 21VE02321 les 31 juillet 2021 et 13 septembre 2023, la commune de Houilles, représentée par Me Després, avocat, demande à la cour d'annuler le

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