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1 734 résultats pour « Discipline »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les premiers juges, qui ont retenu le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, ont relevé que le rôle de la commission de discipline du 8 décembre 2021 produit en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01835_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - l'avis du conseil de discipline est motivé par référence ; - la sanction est proportionnée aux faits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les premiers juges ont relevé qu'aucune pièce du dossier ne comportant d'indication quant à la composition de la commission de discipline, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Si Mme D soutient qu'elle aurait souhaité être assistée, lors de la séance du conseil de discipline, d'un représentant syndical, lequel aurait été empêché, et que le conseil de discipline aurait refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00073_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les propositions du conseil de discipline doivent être transmises au ministre chargé de l'éducation pour décision ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

M a été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une sanction relevant de la compétence du conseil de discipline et qu'il avait la possibilité de citer des témoins devant le conseil de discipline

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article R. 57-7-7 du même code disposait que : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00884_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01635_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Au regard de la multiplicité des motifs invoqués, de leur nature et des circonstances de l'espèce, le conseil de discipline a pu légalement rejeter cette demande de report.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01938_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01368_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ce report a été refusé par le conseil de discipline par 9 voix contre 4. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04597_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

écrites aux membres du conseil de discipline mais qu'elle a transmis deux témoignages en sa faveur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En troisième lieu, il résulte de la lecture du procès-verbal du rapport de discipline que celui-ci a prononcé, à l'unanimité, à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. (). ".

Source officielle

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