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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04263_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Lili's a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 mai 2020 par lequel le préfet de la Martinique a délivré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03211_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D E, - et les observations de Me Saint-Martin, représentant M. F et Mme F. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00311_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
public ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ou, à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de la Martinique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle 026 B 492 dans le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
G A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune de Fort-de-France, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique à verser
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour trois terrasses ouvertes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la sécurité privée, après avoir fait ses preuves dans l'infanterie de marine comme le démontrent les médailles qui lui ont été décernées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur la recevabilité de la demande de l'EARL du Domaine Peignon devant le tribunal : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’église Saint Martin, située au cœur de Liniez, a été construite au 13ème siècle tandis qu’une chapelle et un clocher carré ont été ajoutés au 15ème siècle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cul de Sac de la Baie et ce jusqu'à l'Embouchure, de la Baie Orientale, de l'Etang aux poissons ainsi que de la Baie Lucas, sur l'utilisation d'engins de travaux publics sur le domaine public maritime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1600163 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelissier, représentant la métropole Toulon-Provence- Méditerranée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler le titre exécutoire émis à son
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020, le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
public maritime ; - comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans la décision n° 466993 du 14 avril 2023, les aménagements en litige sont implantés pour partie sur le domaine public maritime sans que le propriétaire
Source officiellePage 4 sur 31