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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, pour demander au Tribunal d'ordonner l'effacement des données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers du renseignement territorial, soutenait que ces données auraient été conservées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision n'a pas été effectivement mise en œuvre par une modification des données figurant dans ce traitement de données à caractère personnel, de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la sélection du donneur : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ()". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'appelante soutient que les transferts opérés ont eu pour effet d'exposer l'ensemble de ces données, classées " données de santé sensibles à caractère personnel " par le Règlement général sur la protection
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, mère de deux fils E et A nés en Guinée en 2006 et 2009, est entrée en France en 2017, où, au terme d'une relation nouée sur le territoire français, elle a donné
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de l'absence de fiches détaillées concernant les heures réellement consacrées au développement, une telle absence ne permet pas de vérifier la cohérence des données.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
" Visabio " en vue d'obtenir des données personnelles relatives à celui-ci, ces données sont présumées exactes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en prononçant une injonction d'effacement des données concernant M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Son conseil a sollicité le même jour, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, la communication des données de vidéoprotection des lieux où s'était produit l'incident.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'État membre d'origine assure la sécurité des données avant et pendant leur transmission au système central. / 2.
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TAXI GUILLAUME DONNEVE - PERPIGNAN
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 mai 2026, désignant liquidateur Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publicat
19/06/2026
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DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS
16/06/2026
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DONNEVE - GIL AVOCATS
24/02/2026
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Amoida, Amanso Donneven
11/12/2025
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SCP DONNEVE - GIL
23/09/2025
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