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B E un bail rural, dont le terme était fixé au 31 décembre 2017, portant sur deux parcelles d'une surface totale de 22 hectares et 74 ares, situées sur les communes de Sy et de Verrières (08390), cadastrées

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

euros qui s'est traduit par un transfert de titres et n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, et d'autre part à une plus-value réalisée sur la cession de ces titres d'un montant de 54 563 euros dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03091_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Les requérants soutiennent à titre principal qu'ils ne sont pas propriétaires des immeubles dont M. B a fait apport à la SCI La Familiale YGM. 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Parallèlement, l'établissement français de la société de droit britannique Alcaro Ltd, dont M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Par un jugement du 8 juillet 2022, dont M. et Mme E et autres relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant principalement à ces mêmes fins et subsidiairement à la

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00291_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

D... a acquis en juin 2007 et juin 2008 la totalité des titres de la société Service Concierge, dont il était le dirigeant depuis décembre 2005.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01733_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a acquis la maison support du projet en litige, en 2013, aux termes d'une donation-partage pour une valeur estimée de 120 000 euros.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01852_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

demandent à la cour de rejeter la requête de cette société et doivent ainsi être regardés comme s’associant aux conclusions de l’administration, sans qu’ait d’incidence sur ce point la circonstance dont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02666_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

D'une part, à supposer même que la donation par laquelle Mme C a transmis la propriété des terrains d'assiette du projet à son fils ne lui permettrait plus de mener à terme son projet de rénovation, elle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Elle soutient que : - le mur dont la commune a décidé qu'il devait être démoli appartient à M. B ; - les autres moyens qui étaient soulevés en première instance par M. B étaient infondés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00654_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Il s'ensuit qu'aucun des documents dont il n'est pas démontré que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. (…).

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02293_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

G..., puis cette dernière a fait donation de cette parcelle à ces petits-enfants, Mme F... C..., épouse B... et à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02589_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

octobre 2022 méconnaissent les dispositions des articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie ; - les conventions de servitude signées en 1999 et 2002 par ... sont irrégulières ; - l’acte de donation

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24526_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

- il bénéficie d'une présomption d'absence d'activité économique, comme le précise la doctrine référencée (BOl-TVA-IMM-10-10-10-20120912 n° 60), dès lors qu'il a acquis l'ensemble des terrains par donation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01413_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 2 mai 2019 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme B les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont

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