CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SDIS du Nord à verser au centre hospitalier de Douai la somme réclamée au même titre.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01713_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Playoust, représentant la commune de Douai. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02671_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par un arrêt n° 21DA00519 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01885_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

française d'annuler l'arrêté n° 891/CM du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°1006/CM du 16 juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III du titre V du code des douanes

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

sur le règlement CE 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 et non sur le code des douanes ; en l'espèce, les services des douanes ont accédé aux entrepôts sur le seul fondement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05098_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Montreuil : 1°) d'annuler la délibération du jury du 10 septembre 2020 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des douanes

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03564_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de contrefaçon dont des bouteilles de parfum et des vêtements, procès-verbal qui a été transmis à l'administration fiscale par l'administration des douanes.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02140_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par décision du 16 décembre 2020, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon lui a opposé un refus, qui a été confirmé le 3 janvier 2022 sur recours gracieux.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

du directeur interrégional des douanes Grand Est à Metz.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01062_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Par un arrêt n° 21DA00878 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01948_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Fun Brico Invest est transmis à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

procédure disciplinaire à leur encontre et en a informé la direction régionale des douanes le 10 août 2009.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01209_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire français endant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Dechy, dans l’arrondissement de Douai

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Ce courrier a été communiqué au directeur régional des douanes et droits indirects de .

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès de la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI STAN est transmis à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01941_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

°) de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue sur le bien-fondé de son pourvoi en cassation introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle

Page 4 sur 320

← Précédent Suivant →