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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00966_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01726_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01622_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01387_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00969_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03427_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B fait valoir qu'il réside en France avec sa concubine et ses trois enfants, dont deux sont scolarisés et nés sur le territoire français et qu'il y dispose d'attaches familiales en la personne de sa sœur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02157_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

personnelles avec la France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01282_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 2 du jugement entrepris. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00049_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05009_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

. / Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02571_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse de sa présence en France, de ses attaches sur le territoire, des risques qu'il court en cas de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00530_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

En outre, il ne justifie pas de liens personnels caractérisés par une ancienneté, une stabilité et une intensité particulières, susceptibles de lui conférer un droit au séjour en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la situation personnelle de célibataire sans charge de famille ni attache familiale en France de l'appelant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02911_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ajoute que bien qu'il soit célibataire et sans famille proche en France, il maîtrise la langue française et y dispose d'attaches sociales fortes et y a transféré le centre de ses intérêts personnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01687_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02019_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01693_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01075_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01261_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale car il ne possède plus d'attaches

Source officielle

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