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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte
6ème chambre
DCA_22VE01726_20221222
22 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision de
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.
Juge des référés
ORCA_23LY01387_20250217
17 février 2025
personnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00969_20220831
31 août 2022
ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03427_20230509
9 mai 2023
B fait valoir qu'il réside en France avec sa concubine et ses trois enfants, dont deux sont scolarisés et nés sur le territoire français et qu'il y dispose d'attaches familiales en la personne de sa sœur
ORCA_24MA02157_20251106
6 novembre 2025
personnelles avec la France.
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 2 du jugement entrepris. 5.
ORCA_25MA00049_20250409
9 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
. / Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02571_20240206
6 février 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse de sa présence en France, de ses attaches sur le territoire, des risques qu'il court en cas de
ORCA_22LY00530_20220627
27 juin 2022
En outre, il ne justifie pas de liens personnels caractérisés par une ancienneté, une stabilité et une intensité particulières, susceptibles de lui conférer un droit au séjour en France.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20592_20220928
28 septembre 2022
la situation personnelle de célibataire sans charge de famille ni attache familiale en France de l'appelant.
ORCA_24BX02911_20250528
28 mai 2025
Il ajoute que bien qu'il soit célibataire et sans famille proche en France, il maîtrise la langue française et y dispose d'attaches sociales fortes et y a transféré le centre de ses intérêts personnels
ORCA_23LY01687_20241209
9 décembre 2024
de sa situation personnelle.
1ère chambre
DCA_24PA02019_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25MA01693_20251215
15 décembre 2025
du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des
ORCA_22LY01261_20230313
13 mars 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale car il ne possède plus d'attaches
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