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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'une indemnité exceptionnelle de 1 032,32 euros lui était également due au titre de cette année 2013. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2013 et 2014, de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2019, de cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017 et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, il fait valoir qu'il a mis en paiement, le 18 avril 2023, une somme de 3 175,99 euros correspondant aux intérêts dus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8222-3 du même code : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur cette somme de 1 243,51 euros, pour la période comprise entre le 8 octobre 2013 et le 13 septembre 2018, soit la veille de la date à laquelle la somme due en principal a été liquidée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
pluridisciplinaire à Saint Laurent du Maroni, d'autre part, à verser aux sociétés BBOM et BBCSO la somme de 169 886,51 euros et à la société BYES la somme de 388 752,70 euros au titre des intérêts moratoires dus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
être appliqué, compte tenu de la rupture de son équilibre par la résiliation du marché intervenue avant son terme ; * s'agissant de la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2016, les retards sont dus
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de la créance réclamée ; - elle avait signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Icade Promotion aux termes de laquelle cette dernière était chargée de régler les sommes dues
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise. ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de réformer tant les motifs que le dispositif de l'arrêt en cause en raison d'éventuelles erreurs de droit ; - l'arrêt a été entièrement exécuté eu égard aux seuls intérêts moratoires contractuels dus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des vérifications de situations fiscales pour avoir paiement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts qui assortissent, d'une part, les rappels d'impôt sur le revenu dus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
cour administrative d’appel de Paris a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de verser à Mme A... la somme de 614,83 euros au titre des intérêts dus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, par un jugement du 9 mars 2006, a déclaré la société en nom collectif (SNC) Molière adjudicataire de la maison.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Nancy de prononcer la décharge de la somme de 294 134 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, et à des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ayant été vendus sans respecter les formalités contractuelles, la somme de 168 462 euros était due aux établissements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêt nos 20BX02455, 20BX02456 du 8 décembre 2022, la cour a porté à 137 970 euros l'indemnité due à Mme A, a modifié les dates de départ des intérêts et de leur capitalisation, et a mis à la charge
Source officiellePage 4 sur 562