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A a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la Selarl " Eden Avocats ", au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01343_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Eden

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01774_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'une somme de 1 186,63 euros correspondant à un principal de 1 000 euros et des intérêts de retard de 186,63 euros a été versée à la SELARL Eden Avocats en août 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a fait usage de son pouvoir de police pour lutter contre les nuisances sonores générés par les manifestations organisées à « La villa d’Eden

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02809_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L'article 3 de ce jugement a mis solidairement à la charge de la société Edeis, du GHRMSA et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01636_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden Avocats.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01385_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : - de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; -

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01733_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de la Selarl Eden

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01735_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

par Me Cereja, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2019 ; 2°) d'appeler en cause la société EDEIS

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00058_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Mme A, responsable des ressources humaines du service des impôts des particuliers, le compte rendu initial de son entretien d'évaluation qui lui avait été communiqué le 11 mars 2021 par l'application Eden

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01272_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Leprince, associée de la Selarl " Eden avocats ", en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00643_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden Avocats de la somme de 1 500 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01484_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au bénéfice de la SELARL Eden

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01485_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01486_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_19DA01899_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la société EDEIS Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, représentée par Me Hounieu, déclare accepter les désistements des sociétés Avalone

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01151_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2303345 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 20 septembre 2023 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la Selarl Eden

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00032_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02809_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

L'article 3 de ce jugement a mis solidairement à la charge de la société Edeis, du GHRMSA et de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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