Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Martins Da Silva pour la commune de Pontgibaud. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme est inopérant ; - la circonstance que l'une des prescriptions émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - l'article L. 333-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une simple faculté, pour le préfet, de refuser une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un preneur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une part, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2014 autorisant la SCI Boussard Sud à exploiter deux entrepôts logistiques, dits S1 et S2, situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
suivre, prévenir, atténuer ou compenser ces inconvénients ; - s'agissant de la santé des riverains, le préfet s'est appuyé sur l'étude acoustique de la société sans tenir compte des critiques émises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Asi Aviation, représentée par Me Martin Tissier (SELAS Bersay et Associés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, la déduction de dépenses relatives à des travaux réalisés dans une propriété située à Aspremont (Alpes-Maritimes), appartenant à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Coudekerque-Branche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le service a soumis ce bénéfice supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et l'a regardé comme un revenu distribué entre les mains de M. et Mme B.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteur publique, - et les observations de Me Pénisson, pour Me
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - d'arrêter le décompte général et définitif du marché principal de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2002 pour la construction de la nouvelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause la déduction en charge d'une facture de 99 500 euros émise, au titre de l'année 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sous le numéro 22MA03085, par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2019 et le 26 février 2021, la SARL Qualygest France, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2017, 31 août 2021 et 14 décembre 2021, la société Ferme éolienne de Saint-Martin-de Lamps, représentée par Me Guiheux, conclut, dans le dernier état
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Martinis à hauteur de 3 % de la somme mise à leur charge en vertu de l'article 1er, par l'article 10, a condamné le cabinet Vallet de Martinis à garantir la société Téopolitub à hauteur de 15 %, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, la facture émise le 25 mars 2011 par la société RBS pour une prestation de transport de béton à Vandeuvre-du-Poitou (nouvellement Saint-Martin-la-Pallu) ne permet pas davantage de s'assurer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Afin de procéder à cette reconstitution, l'administration s'est fondée sur les recettes apparaissant sur les comptes bancaires de la société au titre des années 2009 et 2012, sur les factures émises par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A B, inspectrice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 19 novembre 2021, la société Demathieu et Bard construction Nord, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ et Me Marine
Source officiellePage 4 sur 14