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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01730_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
qu'elle a été privée d'un recours contre une décision emportant de graves conséquences sur sa situation, Mme A ne démontre pas que son droit à un procès équitable ou à un recours effectif aurait été méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00212_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00491_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente de ce réexamen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Emilie de Boussiers substituant Me Philippe de la Brosse, représentant la région Hauts-de-France et celles de Me Virginie Chanel substituant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Declik a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros ; l'administration ne pouvait donc les imposer sur des revenus d'origine indéterminée de 359 103 euros ; - les éléments produits devant le tribunal, et notamment une série de factures émises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02129_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes parmi lesquels ne figurent
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un jugement n° 2209617 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence des consommations énergétiques (ACE) a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant trois logements sur un terrain situé 77 rue Emile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2105558 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00772_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A à cet égard ni méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, la Métropole européenne de Lille n'établit pas que la requérante a méconnu le règlement sanitaire départemental du Nord. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Paris d’annuler la décision du 20 mai 2023 par laquelle la commission supérieure de la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) a rejeté leurs recours formés contre les oppositions émises
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ainsi que de la majoration et des intérêts dont ces impositions ont été assorties ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité en rejetant la requête comme irrecevable ; - ils ont méconnu le principe du contradictoire ; - les visas de
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